RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE AKCESORIA-FLAGOWE.PL

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent Règlement définit les règles et conditions applicables aux achats ainsi qu’à l’utilisation des services fournis par voie électronique par l’Administrateur dans le cadre du site Internet disponible sous le nom de domaine www.akcesoria-flagowe.pl (ci-après dénommé la « Boutique »).
2. L’Administrateur de la Boutique est Labo Print S.A., dont le siège social est situé à Poznań, ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe division commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000472089, NIP : 7792385780, capital social : 3.617.600,00 PLN, entièrement libéré (ci-après dénommé l’« Administrateur » ou le « Vendeur »).
3. L’Administrateur peut être contacté par e-mail à l’adresse : sklep@akcesoria-flagowe.pl ou par téléphone au numéro : +48 510 925 456, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux, de 8h00 à 16h00.
4. Pour utiliser la Boutique, il est nécessaire de disposer d’un appareil avec accès à Internet, équipé d’un navigateur web à jour, ainsi que d’un accès à une messagerie électronique correctement configurée, dont l’adresse a été fournie par le Client.
5. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions suivantes s’appliquent notamment :
   1. la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique,
   2. la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,
   3. la loi du 23 avril 1964 - le Code civil,
   4. le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

2. CLIENTS ET INSCRIPTION

1. La consultation de l’assortiment et des services de la Boutique ne nécessite pas d’inscription.
2. Les clients de la Boutique (ci-après dénommés les « Clients ») peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ainsi que des unités organisationnelles sans personnalité juridique auxquelles la loi confère la capacité juridique, y compris des entrepreneurs agissant par l’intermédiaire de personnes dûment habilitées.
3. Pour utiliser toutes les fonctionnalités de la Boutique, le Client peut s’inscrire en remplissant le formulaire électronique disponible dans la Boutique. Lors de l’inscription, le Client fournit les données requises par le formulaire, notamment :
   1. dans le cas d’une personne physique : prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et mot de passe,
   2. dans le cas d’un entrepreneur : raison sociale, siège social ou adresse de l’activité, numéro NIP ou numéro de TVA intracommunautaire - pour les entités situées hors de Pologne, adresse e-mail et mot de passe.
   Après l’inscription, une confirmation d’inscription peut être envoyée à l’adresse e-mail fournie.
4. Une fois l’inscription correctement effectuée, un contrat de fourniture de services par voie électronique relatif à la tenue du compte Client dans la Boutique est conclu (ci-après dénommé le « Contrat de service »).
5. Le compte Client contient les données fournies dans le formulaire d’inscription ainsi que l’historique des achats. En cas de modification des données, le Client est tenu de les mettre à jour sans délai. Le Client est responsable de la fourniture de données incomplètes, obsolètes ou fausses.
6. Le Client est tenu de garder confidentielles les données d’accès à son compte, en particulier le mot de passe, et de les protéger contre l’accès de personnes non autorisées. Si des tiers obtiennent l’accès au compte, le Client doit en informer immédiatement l’Administrateur.
7. Si, dans le cadre de l’utilisation de la Boutique, le Client communique des données personnelles de tiers, cela ne peut se faire que conformément aux dispositions légales applicables et après avoir obtenu les consentements requis ou sur une autre base juridique appropriée.
8. En cas de violation par le Client du présent Règlement, des dispositions légales ou des bonnes mœurs, l’Administrateur peut résilier le Contrat de service ou suspendre temporairement l’accès au compte Client.
9. Il est interdit de copier, enregistrer, diffuser ou utiliser des données, matériaux, descriptions, graphiques, désignations ou autres contenus disponibles dans la Boutique sans l’accord préalable de l’Administrateur, sauf dans les cas autorisés par la loi.
10. Le Contrat de service est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment sous forme électronique, notamment par e-mail envoyé à l’adresse indiquée au § 1 al. 3 du présent Règlement.
11. Le Client qui est un consommateur ou un entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur et qui a créé un compte peut se rétracter du Contrat de service dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision.

3. ACHATS

1. Pour effectuer un achat, le Client peut être tenu de se connecter à la Boutique - si cela est requis par le mode de passation de commande mis à disposition dans la Boutique pour le Produit concerné.
2. Les informations sur les Produits présentées dans la Boutique ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat. Le passage d’une Commande par le Client constitue une offre de conclure un contrat de vente ou un contrat de fabrication de Marchandises, selon la nature du Produit concerné.
3. L’Administrateur précise que les photographies, visualisations et présentations des Produits sont uniquement illustratives. Les différences résultant des paramètres individuels de l’appareil du Client, notamment en ce qui concerne les couleurs, les proportions et l’affichage, ne peuvent constituer un motif de réclamation.
4. Tous les éléments publiés dans la Boutique, notamment les photographies, textes, descriptions, graphiques et logos, sont la propriété de l’Administrateur ou ont été utilisés avec l’accord des entités autorisées. Leur copie, modification, diffusion ou toute autre utilisation sans accord préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
5. Le Client sélectionne les Produits en les ajoutant au panier. L’ajout d’un Produit au panier ne constitue pas une réservation.
6. Certains Produits peuvent être fabriqués selon des paramètres individuels spécifiés par le Client, notamment à l’aide de fichiers graphiques fournis par celui-ci (ci-après dénommés les « Produits personnalisés »).
7. Les fichiers graphiques transmis par le Client doivent être préparés conformément aux spécifications de préparation des fichiers pour impression, constituant l’Annexe n° 1 au présent Règlement et disponibles à l’adresse suivante : https://www.akcesoria-flagowe.pl/userdata/public/assets//Specification_FR.pdf. Le Client est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la conformité des fichiers aux exigences techniques. L’Administrateur peut refuser d’exécuter la Commande si des fichiers non conformes aux spécifications ou techniquement défectueux sont transmis.
8. Le Client peut accepter la fabrication du Produit malgré des irrégularités techniques constatées dans le fichier, si l’Administrateur le permet. Dans ce cas, les réclamations résultant de défauts ou de non-conformités causés par le fichier accepté par le Client peuvent ne pas être prises en compte.
9. Les fichiers graphiques fournis par le Client doivent être vérifiés à l’aide d’un logiciel antivirus à jour et être correctement sécurisés.
10. Le Client ne peut fournir à l’Administrateur que des contenus, y compris des fichiers graphiques, dont l’utilisation ne viole pas les dispositions légales, les droits des tiers ou les bonnes mœurs. L’Administrateur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande contenant des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.
11. Jusqu’au début du traitement de la Commande, le Client peut demander une modification de la Commande. Toute modification nécessite l’accord de l’Administrateur et peut affecter le délai d’exécution ainsi que le prix de la Commande.
12. Si le fichier graphique n’est pas conforme aux spécifications, nécessite une correction, ou si le contenu de la Commande est modifié, le délai d’exécution peut être prolongé en conséquence.
13. En passant une Commande, le Client confirme qu’il a pris connaissance des informations concernant la technologie de fabrication du Produit, les propriétés des matériaux utilisés ainsi que les règles d’utilisation. Le Client peut commander un Produit d’échantillon payant, si une telle option est disponible.
14. Après le passage de la Commande, l’Administrateur envoie au Client une confirmation de réception. Le contrat est conclu dès que l’Administrateur accepte la Commande pour traitement, notamment par l’envoi d’une confirmation contenant les conditions essentielles d’exécution de la Commande.
15. L’Administrateur se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour traitement, notamment dans les cas suivants :
    1. absence des données nécessaires au traitement de la Commande,
    2. indisponibilité du Produit ou des matériaux nécessaires à sa fabrication,
    3. impossibilité de contacter le Client afin de compléter ou vérifier les données,
    4. transmission de fichiers incorrects, incomplets ou mal enregistrés,
    5. transmission de contenus contraires à la loi, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs,
    6. absence de capacités de production permettant l’exécution de la Commande dans le délai requis.
16. Si l’Administrateur est dans l’impossibilité d’exécuter la prestation en tout ou en partie pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en raison de l’indisponibilité des matériaux, de l’endommagement des Marchandises ou d’autres circonstances imprévues, il en informera immédiatement le Client et remboursera la somme reçue ou - avec l’accord du Client - fournira une prestation de remplacement de valeur équivalente.
17. Le Client peut annuler la Commande uniquement jusqu’à son acceptation pour traitement par l’Administrateur, sauf si l’Administrateur accepte une annulation à un stade ultérieur. Dans le cas des Produits personnalisés, l’annulation n’est généralement plus possible une fois le traitement commencé.
18. Avant de finaliser la Commande, le Client est tenu de fournir l’adresse de livraison correcte ainsi que le numéro de téléphone de contact. Le changement d’adresse de livraison après acceptation de la Commande n’est possible qu’avec l’accord de l’Administrateur et à condition que l’expédition n’ait pas encore été remise au transporteur.
19. Après l’achat, le Client est tenu de prendre connaissance des informations complémentaires concernant le Produit acheté, si celles-ci ont été mises à disposition sur la page du Produit ou communiquées par l’Administrateur.

4. PAIEMENT

1. Les prix actuels des Produits sont affichés sur le site Internet de la Boutique.
2. Les paiements sont effectués par le Client au moyen des modes de paiement mis à disposition dans la Boutique. L’Administrateur peut exiger le versement d’un acompte ou le paiement intégral du prix avant le début du traitement de la Commande.
3. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué par l’Administrateur ou l’opérateur de paiement, la Commande peut être annulée ou son traitement peut être suspendu.
4. Le prix du Produit est exprimé en zlotys polonais ou dans une autre devise disponible dans la Boutique et comprend les taxes requises par la législation applicable, sauf indication contraire expresse. Le prix ne comprend pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément.
5. L’achat est documenté par une facture ou un autre document de vente conforme à la réglementation en vigueur. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique à l’adresse e-mail fournie.
6. L’Administrateur peut accorder des remises, codes promotionnels ou bons d’achat selon des conditions définies séparément dans la Boutique. Sauf indication expresse contraire, les remises ne sont pas cumulables, ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas cessibles.
7. S’il est nécessaire de rembourser des fonds pour une transaction effectuée par carte de paiement ou par un autre moyen électronique, le remboursement est effectué sur le compte ou l’instrument de paiement utilisé pour la transaction, sauf disposition légale contraire.

5. LIVRAISON

1. Le lieu d’exécution de la prestation par l’Administrateur est le lieu de remise du Produit au transporteur ou le lieu de retrait personnel - conformément au mode de livraison choisi par le Client.
2. L’Administrateur informe des modes de livraison disponibles sur le site Internet de la Boutique et dans le cadre du processus de commande.
3. Le délai d’exécution de la Commande court à compter du moment où la Commande est acceptée pour traitement et - le cas échéant - du moment où le paiement est crédité ou lorsque les fichiers et matériaux corrects nécessaires à l’exécution de la Commande sont fournis.
4. En cas d’expédition internationale, la disponibilité de la livraison dépend du pays de destination et des conditions logistiques et peut faire l’objet d’accords individuels.
5. Le Client doit vérifier l’état du colis immédiatement après la livraison. En cas de dommage lié au transport, le Client doit établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur et en informer immédiatement l’Administrateur.
6. L’Administrateur n’est pas responsable de l’absence de livraison ou du retard de livraison résultant de la fourniture par le Client d’une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou ambiguë ou de coordonnées erronées.
7. Si l’envoi n’est pas retiré ou si le retrait personnel est retardé, l’Administrateur peut facturer au Client les frais de réexpédition, de stockage ou d’autres frais justifiés liés à l’exécution de la Commande.
8. En cas de livraison dans des zones soumises à des obligations douanières, des suppléments de zone ou des restrictions logistiques supplémentaires, l’Administrateur se réserve le droit de calculer individuellement les coûts et le délai de livraison ou de refuser le traitement de la Commande.

6. NEWSLETTER

1. L’Administrateur peut fournir un service de newsletter électronique consistant à envoyer des informations commerciales, marketing et promotionnelles ainsi que des informations concernant l’offre de l’Administrateur à l’adresse e-mail fournie par le Client.
2. Le service de newsletter est fourni uniquement aux personnes ayant donné leur consentement approprié ou à l’égard desquelles l’Administrateur dispose d’une autre base juridique pour l’envoi de communications marketing.
3. Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans le message ou en contactant l’Administrateur.
4. L’Administrateur se réserve le droit :
   1. de suspendre temporairement le service de newsletter,
   2. de mettre définitivement fin au service de newsletter,
   3. de cesser de fournir le service à un destinataire déterminé si celui-ci enfreint les dispositions légales, le présent Règlement ou les bonnes mœurs.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients et d’autres personnes dont les données ont été fournies dans le cadre de l’utilisation de la Boutique est Labo Print S.A., dont le siège social est situé à Poznań, ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań.
2. Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable, en particulier au RGPD, aux fins suivantes :
   1. prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat,
   2. conclure et exécuter le contrat,
   3. remplir les obligations légales incombant à l’Administrateur, notamment en matière fiscale et comptable,
   4. faire valoir ou défendre des réclamations,
   5. commercialiser les propres produits et services de l’Administrateur - sur la base de l’intérêt légitime ou du consentement, si celui-ci est requis.
3. Les données personnelles peuvent être transmises à des entités coopérant avec l’Administrateur, notamment des prestataires de services informatiques, des opérateurs de paiement, des transporteurs, des entités comptables, juridiques et de recouvrement - uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.
4. La personne concernée a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, de les transférer, de s’opposer au traitement et d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles.
5. La fourniture des données personnelles est volontaire, mais elle peut être nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ou à l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Boutique.
6. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles et les cookies sont définies dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet de la Boutique.

8. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. Le Client peut déposer une réclamation auprès de l’Administrateur, notamment en cas de non-conformité du Produit au contrat, de défaut du Produit ou d’exécution incorrecte des services par l’Administrateur.
2. Ne peuvent faire l’objet d’une réclamation :
   1. les légères différences de couleur par rapport à l’échantillon de couleur accepté ou - si aucun échantillon n’a été fourni - par rapport aux attentes du Client quant aux couleurs,
   2. les légères différences résultant de la comparaison entre les tirages d’essai et le Produit final,
   3. les légères différences dimensionnelles qui n’affectent pas la possibilité d’utiliser le Produit conformément à sa destination,
   4. les légères différences par rapport au contenu de la Commande qui n’affectent pas la destination du Produit.
3. Si la réclamation est acceptée et justifie un remplacement, une réparation, une réduction du prix ou le remboursement total ou partiel du montant payé, l’Administrateur informe le Client de la procédure ultérieure.
4. Le remboursement est effectué sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de remboursement a été prise, sauf si un remboursement antérieur dépend de la réception par l’Administrateur du Produit faisant l’objet de la réclamation ou de la preuve de son retour, si l’Administrateur exige ce retour.

9. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRENEURS BÉNÉFICIANT DES DROITS DU CONSOMMATEUR

1. Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux consommateurs et aux entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur.
2. Le Client peut déposer une réclamation sous toute forme, notamment :
   1. par voie électronique - à l’adresse e-mail : sklep@akcesoria-flagowe.pl,
   2. par écrit - à l’adresse de l’Administrateur : Labo Print S.A., ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań.
3. La réclamation doit contenir les données permettant d’identifier le Client, une description du problème ainsi que la demande liée à la réclamation. Si nécessaire, l’Administrateur peut demander que les informations nécessaires à son examen soient complétées.
4. S’il est nécessaire de fournir le Produit pour examiner la réclamation, l’Administrateur informera le Client de la manière de le transmettre. L’Administrateur n’accepte pas les colis envoyés contre remboursement.
5. L’Administrateur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si l’examen de la réclamation nécessite un complément d’informations ou la livraison du Produit, ce délai peut commencer à courir à partir du moment où les données complètes requises sont reçues.
6. Le Client recevra des informations concernant le traitement de la réclamation sur un support durable, conformément à la forme de contact choisie.
7. Le Client qui est consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de traitement des réclamations, notamment :
   1. la médiation conduite par l’Inspection voïvodale compétente du commerce,
   2. l’assistance du tribunal permanent d’arbitrage de la consommation compétent,
   3. l’assistance du médiateur municipal ou de district des consommateurs,
   4. la plateforme ODR disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR LES ENTREPRENEURS QUI NE BÉNÉFICIENT PAS DES DROITS DU CONSOMMATEUR

1. Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs ne bénéficiant pas des droits du consommateur.
2. Un entrepreneur peut déposer une réclamation par voie électronique à l’adresse suivante : sklep@akcesoria-flagowe.pl dans un délai de 7 jours à compter de la réception des Marchandises et, pendant la période du 15 juin au 15 septembre, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Marchandises. L’Administrateur se réserve le droit de refuser d’examiner une réclamation déposée après l’expiration de ce délai.
3. Une réclamation concernant une Commande d’une valeur nette supérieure à 1.000,00 PLN ou 250,00 EUR doit être déposée à l’aide du formulaire de réclamation disponible à l’adresse suivante : https://laboprint.eu/forms/formulaire-de-reclamation-labo-print.pdf.
4. La réclamation doit contenir au minimum : la raison sociale de l’entrepreneur, l’adresse e-mail de contact, le numéro de Commande ou les données permettant son identification, la description du défaut ou d’autres circonstances justifiant la réclamation, ainsi que la demande concrète.
5. L’Administrateur peut exiger que les Marchandises faisant l’objet de la réclamation soient livrées aux frais du Client et que des photographies desdites Marchandises soient envoyées. Si les photographies sont suffisantes pour examiner la réclamation, l’Administrateur peut renoncer à l’exigence de retour des Marchandises.
6. Si la réclamation nécessite d’être complétée, l’Administrateur demandera au Client de fournir des informations supplémentaires dans le délai indiqué.
7. L’Administrateur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’une réclamation correctement préparée et - si nécessaire - des Marchandises ou des photographies. L’Administrateur peut prolonger une fois le délai d’examen de la réclamation en en informant le Client par voie électronique. L’expiration du délai d’examen de la réclamation ne signifie pas que la réclamation a été acceptée.
8. Des informations concernant le traitement de la réclamation seront communiquées au Client par voie électronique. En cas de rejet de la réclamation, l’Administrateur indiquera les motifs de sa décision.

11. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

1. Le Client qui est un consommateur ou un entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise de possession du Produit, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi et par le présent Règlement.
2. La déclaration de rétractation peut être transmise :
   1. par voie électronique - à l’adresse e-mail : sklep@akcesoria-flagowe.pl,
   2. par écrit - à l’adresse de l’Administrateur : Labo Print S.A., ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań.
3. La déclaration de rétractation du contrat peut être présentée sous toute forme, à condition qu’elle exprime clairement la volonté de se rétracter du contrat et qu’elle soit soumise dans le délai légal.
4. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux Produits personnalisés, c’est-à-dire aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à répondre à ses besoins individuels.
5. En cas de rétractation valable du contrat, le Client est tenu de renvoyer le Produit sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation, sauf si l’Administrateur a proposé de récupérer lui-même le Produit.
6. Le Client supporte les coûts directs de retour du Produit, sauf disposition légale contraire ou si l’Administrateur a expressément informé le Client qu’il prendrait ces frais en charge.
7. L’Administrateur remboursera le Client conformément à la législation applicable, y compris le prix du Produit et le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé dans la Boutique, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve de pouvoir différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à présentation d’une preuve de son retour.
8. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
9. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus dans les autres cas prévus à l’article 38 de la loi relative aux droits des consommateurs.

12. DISPOSITIONS FINALES

1. L’Administrateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement dans les cas suivants :
   1. modifications technologiques ou fonctionnelles de la Boutique,
   2. changement de l’étendue ou du mode de fourniture des services,
   3. modifications des dispositions légales généralement applicables,
   4. nécessité d’adapter le contenu du Règlement à des décisions de justice, décisions administratives ou lignes directrices des autorités,
   5. raisons de sécurité, de protection de la vie privée ou de prévention des abus,
   6. modifications rédactionnelles et organisationnelles.
2. L’Administrateur informera les Clients disposant d’un compte dans la Boutique des modifications du Règlement par voie électronique ou en publiant une information dans la Boutique. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée par l’Administrateur, au plus tôt 15 jours après leur annonce, étant entendu que les Commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications resteront soumises au Règlement en vigueur au moment où la Commande a été passée.
3. Des services supplémentaires peuvent être fournis par l’Administrateur sur la base de règlements ou de politiques distincts.
4. Le Client est tenu de s’abstenir de toute action illicite, contraire au présent Règlement, aux bonnes mœurs ou aux règles de la vie en société, ainsi que de toute action susceptible de perturber le fonctionnement de la Boutique ou de porter atteinte aux droits de l’Administrateur, d’autres Clients ou de tiers.
5. Toutes les annexes au présent Règlement en font partie intégrante.
6. Les questions non régies par le présent Règlement sont soumises au droit polonais, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
7. Si l’une des dispositions du présent Règlement est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
8. Dans la mesure permise par la loi, les litiges découlant des contrats conclus entre l’Administrateur et un Client qui n’est pas un consommateur seront tranchés par le tribunal territorialement compétent du siège de l’Administrateur.
9. Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication.

ANNEXES :

• Annexe n° 1 - Spécifications de préparation des fichiers pour impression - disponibles à l’adresse https://www.akcesoria-flagowe.pl/userdata/public/assets//Specification_FR.pdf
• Annexe n° 2 - Formulaire de réclamation - disponible à l’adresse https://laboprint.eu/forms/formulaire-de-reclamation-labo-print.pdf